image
Affaire $1.50 : Les avocats de la Diaspora insistent pour la tenue du procès aux États-Unis et non en Haiti

Dans une correspondance datée du 29 mai 2020 , les avocats des compatriotes de la diaspora haïtienne aux USA déclarent s’opposer à la demande de Martelly, Moise, Privert et du gouvernement haïtien relativement à l’application de la doctrine de la jurisprudence fondée sur la décision antérieure du tribunal (l’ordonnance du 31 mars), selon laquelle » l’acte d’État » interdirait la poursuite Antitrust des demandeurs parce que le mécanisme utilisé pour frauder et escroquer la diaspora aux USA serait un acte officiel du gouvernement haïtien.

Rappelons que Joseph Michel Martelly, Jovenel Moïse, Jocelerme Privert et le Gouverment haïtien, à travers leur avocat, le 22 mai dernier, avaient sollicité du tribunal du District Est de New York l’annulation de la plainte déposée contre eux sur la base que la même assignation avait déja été rejetée par le tribunal et que , desormais, cette décision constituerait une jurisprudence.

M. Marcel P.Denis , un des deux avocats des plaignants, dans la dite correspondance, note que cette constatation est simplement une erreur réversible sous le courant des décisions du deuxième circuit. Et par conséquent la doctrine de la jurisprudence, au mieux une directive discrétionnaire, ne s’applique pas, estime t-il.

Adressant specifiquement le cas et la situation du Président haïtien dans cette affaire, M. Denis dit constater que Jovenel Moise dirige désormais le pays par décret. Il n’y a pas de chambre de député pour l’inculper ainsi que les autres personnes impliquées et aucun sénat pour les juger non plus.

Par conséquent, à la lumière de tout ce qui précède, si le tribunal appliquait la doctrine de l’acte d’Etat , il en résulterait une «injustice manifeste», fait-il remarquer au juge LaShann DeArcy Hall en charge de cette affaire.

Très peu d’avocats à travers le monde ont la chance de pouvoir , dans une affaire pendante par devant un tribunal, questionner officiellement la decision ou l’ordonnance d’un juge jusqu’ à se permettre de demander formellement la révision de ladite ordonnance au juge même qui avait pris cette décision.

Par le jeu du hazard ou le résultat d’un calcul soigneusement préparé (on ne sait pas trop), c’est en fait ce qui est arrivé aux avocats de la Diaspora , Marcel P. Denis et Austin Rodney dans ce procès opposant aux USA des haitiens de la Diaspora à six (6) entreprises haïtiennes ou opérant en Haiti sur le dossier de prélèvement de $1.50 sur chaque transfert et de 5 cents/minute sur les appels téléphoniques internationaux en provenance des Etats-Unis vers Haïti.

Et M. Marcel P. Denis ne s’est pas gêné , tout en restant dans le cadre de la plainte contre Martelly Jovenel, Privert, de porter un avis très adroitement sur la decision du juge LaShann DeArcy Hall prise le 31 mars 2020. En effet , dans la lettre du 29 mai , il écrit ce qui suit :

» À titre de clarification, les demandeurs n’ont jamais remis en question la validité des soi-disant «actes officiels», mais montrent simplement qu’ils ont été utilisés comme instrument pour soutenir un stratagème frauduleux qui viole les lois Antitrust américaines au détriment des demandeurs. «

» Les Demandeurs ont allégué en outre que les soi-disant «actes officiels» violaient la Constitution et les lois d’Haïti et étaient au-delà de la portée de l’autorité des acteurs.
Les actes d’État sont des actions officiellement autorisées. «

« Les actions d’un fonctionnaire agissant en dehors du champ de son autorité en tant qu’agent de l’État ne sont tout simplement pas des actes d’État. Ces actes ne sont en aucun cas destinés à donner effet à l’intérêt. » Id (citant le retraitement (deuxième) de la loi sur les relations étrangères § 41 (1962)). Le Sharon »

« La Cour est allée plus loin pour déclarer: «Nous doutons que l’action d’un agent de l’État en violation de la constitution et des lois de la République du Paraguay, et totalement non ratifiées par la gouvernement, pourrait à juste titre être qualifié d’acte d’État. » Id à 545 (citant Filartiga c. Pena-Irata, 630 F. 2d 876, 889 (2d Cir. 1980).
La Cour d’appel du deuxième circuit a effacée le doute exprimé par la Cour Sharon dans sa récente décision Kashef c. BNP Paribas SA, 925 F.3d 53 (2d Cir. 2019), que votre honneur a utilisée pour prendre sa décision, lorsqu’elle a jugé que les actes qui violent de manière flagrante les lois d’un État étranger ne peuvent pas, en même temps, constituer des actes officiels ayant droit à la déférence. » Id à 61. »

» Les circulaires(BRH) et l’ordonnance présidentielle(Martelly) en cause qui sont utilisés pour soutenir le système frauduleux ne peuvent pas être des actes officiels car ils violent la Constitution et les lois d’Haïti, un fait que les demandeurs ont constamment porté à l’attention de la Cour. «

» Néanmoins, la Cour, sans aucune explication, a conclu que les circulaires et les ordonnances présidentielles sont des actes officiels du gouvernement haïtien. » La question ne concerne pas les circulaires et les Ordonnances Présidentielles rendues dans les limites de la loi, mais celles impliquées dans le procès devant la Cour.*

» Les fonctionnaires ou les branches d’un gouvernement constitutionnel ou légal ne peuvent ratifier, formaliser ou officialiset des actes qui ne relèvent pas de leur compétence. »

« Affirmer le contraire est une «erreur manifeste» qui empêche l’application de la doctrine de la jurisprudence.
En outre, l’utilisation par la Cour de l’argument de la «courtoisie internationale» des défendeurs pour s’abstenir de l’exercice de la juridiction est également une erreur réversible dans le cadre de la crise de regard actuelle du deuxième circuit. »

» Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le tribunal est obligé
pour assurer «l’équité envers [les] justiciables». Miller, 216 F. Supp. à 212.
Les accusés n’ont pas démontré que le tribunal haïtien était compétent pour traiter les questions présentées,
et il n’y aura aucune violation des lois et de l’ordre public des États-Unis et des droits des citoyens et résidents ou l’existence de «garanties procédurales». «

« Au contraire, les demandeurs ont soumis à la Cour un article publié par un professeur de droit haïtien Ikenson ÉDUME montrant qu’il n’existe pas de règles / garanties procédurales en Haïti pour permettre le jugement de l’affaite Petro-Caribe où une importante somme d’argent a été détournée par des hauts fonctionnaires, y compris ceux présent devant la présente Cour.
« Petro Caribe » soulève des problèmes identiques à ceux soulevés dans la présente affaire. «

« Selon le professeur de droit, les tribunaux haïtiens ne sont pas équipés ni les juges formés pour traiter des procès financiers d’une telle ampleur actuellement devant cette Cour. «

En conclusion de sa lettre , Me. Marcel P. Denis demande au tribunal de revoir sa décision antérieure (l’ordonnance du 31 mars) tout en rejetant les demandes de Martelly , Jovenel, Privert et du Gouvernement haïtien d’appliquer la doctrine de la jurisprudence.

0 Comment


Leave a Reply